Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

    1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions générales de vente ») de la société commerciale Léčebné konopí s.r.o., ayant son siège social Bělehradská 858/23, Vinohrady, 120 00 Praha 2 République tchèque, N° d'identification : 04263995, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, dossier n° 245001, section C, insertion 245001 (ci-après dénommé « vendeur ») régissent conformément à la disposition § 1751 alinéa 1 de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil, dans sa version modifiée (ci-après dénommé « Code civil ») les droits et obligations mutuels des parties contractantes nés en relation ou sur la base du contrat d'achat (ci-après dénommé « contrat d'achat ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après dénommée « acheteur ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur le site web situé à l'adresse Internet www.cannapio.cz (ci-après dénommé « site web »), et ce par l'intermédiaire de l'interface du site web (ci-après dénommée « interface web de la boutique »).

    2. Les conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux cas où la personne qui a l'intention d'acheter des marchandises au vendeur est une personne morale ou une personne qui agit lors de la commande de marchandises dans le cadre de son activité commerciale ou dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession.

    3. Les dispositions dérogeant aux conditions générales de vente peuvent être convenues dans le contrat d'achat. Les accords dérogatoires dans le contrat d'achat ont priorité sur les dispositions des conditions générales de vente.

    4. Les dispositions des conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les conditions générales de vente sont rédigés en langue tchèque. Le contrat d'achat peut être conclu en tchèque, slovaque, polonais, anglais et allemand.

    5. Par l'achat, l'acheteur confirme qu'il est âgé de plus de 18 ans.

    6. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions générales de vente. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la période d'efficacité du texte précédent des conditions générales de vente.

2. COMPTE UTILISATEUR

    1. Sur la base de l'inscription de l'acheteur effectuée sur le site web, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'acheteur peut effectuer des commandes de marchandises (ci-après dénommé « compte utilisateur »). Dans le cas où l'interface web de la boutique le permet, l'acheteur peut également effectuer des commandes de marchandises sans inscription directement depuis l'interface web de la boutique.

    2. Lors de l'inscription sur le site web et lors de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu d'indiquer correctement et véridiquement toutes les données. L'acheteur est tenu de mettre à jour les données indiquées dans le compte utilisateur lors de tout changement. Les données indiquées par l'acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme correctes par le vendeur.

    3. L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de maintenir la confidentialité concernant les informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur.

    4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation du compte utilisateur à des tiers.

    5. Le vendeur peut annuler le compte utilisateur, notamment dans le cas où l'acheteur n'utilise pas son compte utilisateur pendant plus de 2 ans, ou dans le cas où l'acheteur manque à ses obligations du contrat d'achat (y compris les conditions générales de vente).

    6. L'acheteur prend note que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire de l'équipement matériel et logiciel du vendeur, ou de la maintenance nécessaire de l'équipement matériel et logiciel de tiers.

3. CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT

    1. Toute présentation de marchandises placée dans l'interface web de la boutique est de caractère informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat d'achat concernant cette marchandise. La disposition § 1732 alinéa 2 du Code civil ne s'applique pas.

    2. L'interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris l'indication des prix des marchandises individuelles et des coûts de retour des marchandises, si ces marchandises ne peuvent pas être retournées par voie postale habituelle en raison de leur nature. Les prix des marchandises sont indiqués toutes taxes comprises et tous frais connexes inclus. Les prix des marchandises restent valides pendant la durée où ils sont affichés dans l'interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat d'achat selon des conditions convenues individuellement.

    3. L'interface web de la boutique contient également des informations sur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises indiquées dans l'interface web de la boutique ne s'appliquent que dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque. Dans le cas où le vendeur propose le transport des marchandises gratuitement, la condition pour l'acquisition du droit au transport gratuit des marchandises du côté de l'acheteur est le paiement du prix d'achat total minimum des marchandises transportées d'un montant déterminé dans l'interface web de la boutique. Dans le cas où il y a une résiliation partielle du contrat d'achat par l'acheteur et que le prix d'achat total des marchandises pour lesquelles il n'y a pas eu de résiliation du contrat par l'acheteur n'atteint pas le montant minimum nécessaire pour l'acquisition du droit au transport gratuit des marchandises selon la phrase précédente, le droit de l'acheteur au transport gratuit des marchandises s'éteint et l'acheteur est tenu de payer le transport des marchandises au vendeur.

    4. Pour commander des marchandises, l'acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :

      1. les marchandises commandées (les marchandises commandées sont « mises » par l'acheteur dans le panier électronique de l'interface web de la boutique)

      2. le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, les données sur le mode de livraison requis des marchandises commandées et

      3. les informations sur les coûts liés à la livraison des marchandises (ci-après collectivement dénommées « commande »).

    5. Avant l'envoi de la commande au vendeur, l'acheteur peut vérifier et modifier les données qu'il a saisies dans la commande, également en considération de la possibilité pour l'acheteur de détecter et corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande ». Les données indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Le vendeur confirme sans délai après réception de la commande cette réception à l'acheteur par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique de l'acheteur indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée « adresse électronique de l'acheteur »).

    6. Le vendeur est toujours en droit, selon le caractère de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, coûts de transport prévus), de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).

    7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur naît par la livraison de l'acceptation de la commande (acceptation), qui est envoyée par le vendeur à l'acheteur par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique de l'acheteur.

    8. L'acheteur consent à l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d'achat. Les coûts supportés par l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance en relation avec la conclusion du contrat d'achat (coûts de connexion Internet, coûts des appels téléphoniques) sont supportés par l'acheteur lui-même, ces coûts ne différant pas du tarif de base.

4. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

    1. Le prix des marchandises et les éventuels coûts liés à la livraison des marchandises selon le contrat d'achat peuvent être réglés par l'acheteur au vendeur de la manière suivante :

      1. en espèces dans l'établissement du vendeur à l'adresse Masarykova 149, Luhačovice 76326, République tchèque ;
      2. en espèces contre remboursement au lieu déterminé par l'acheteur dans la commande ;
      3. par virement sans espèces sur le compte du vendeur 2800898401/2010, tenu par la société Fio banka a.s. (ci-après dénommé « compte du vendeur ») ;
      4. sans espèces par carte de paiement ;
      5. par l'intermédiaire d'un crédit fourni par un tiers.

    2. Avec le prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer également au vendeur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises selon le montant convenu. Sauf indication contraire expresse, on entend par prix d'achat également les coûts liés à la livraison des marchandises.

    3. Le vendeur n'exige pas de l'acheteur un acompte ou un autre paiement similaire. Ceci ne porte pas atteinte à la disposition de l'art. 4.6. des conditions générales de vente concernant l'obligation de payer le prix d'achat des marchandises à l'avance.

    4. En cas de paiement en espèces ou en cas de paiement contre remboursement, le prix d'achat est exigible lors de la prise en charge des marchandises. En cas de paiement sans espèces, le prix d'achat est exigible dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.

    5. En cas de paiement sans espèces, l'acheteur est tenu de payer le prix d'achat des marchandises en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de paiement sans espèces, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte du vendeur.

    6. Le vendeur est en droit, notamment dans le cas où l'acheteur ne procède pas à la confirmation supplémentaire de la commande (art. 3.6.), d'exiger le paiement de l'intégralité du prix d'achat avant l'envoi des marchandises à l'acheteur. La disposition § 2119 alinéa 1 du Code civil ne s'applique pas.

    7. Les éventuelles remises sur le prix des marchandises accordées par le vendeur à l'acheteur ne peuvent pas être combinées entre elles.

    8. S'il est habituel dans le commerce ou si cela est déterminé par des dispositions légales généralement contraignantes, le vendeur établira concernant les paiements effectués sur la base du contrat d'achat à l'acheteur un document fiscal – facture. Le vendeur Léčebné konopí s.r.o. est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal – facture sera établi par le vendeur à l'acheteur après le paiement du prix des marchandises et lui sera envoyé sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.

    9. Selon la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est tenu d'établir à l'acheteur un reçu. En même temps, il est tenu d'enregistrer la recette reçue auprès de l'administrateur fiscal en ligne ; en cas de panne technique, alors au plus tard dans les 48 he
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